Ouverture à Bujumbura du sous-greffe de la cour de justice de la communauté Est-africaine.

jeudi 28 février 2013,par Jean Bosco Nzosaba

C’est désormais officiel. La cour de justice de la communauté est-africaine ouvre son greffe à Bujumbura. Selon M. Jean Bosco Butasi, un des juges de ladite cour, cette dernière est prévue par l’article 9 du traité portant création de la communauté est-africaine. Il a également souligné que l’établissement des sous-greffes de cette cour dans les pays membres de la communauté a pour objet de rapprocher les services de la cour aux justiciables est-africains. Par exemple, a-t-il poursuivi, après le lancement officiel du sous-greffe de Bujumbura le 1er mars 2013, les justiciables burundais y déposeront leurs plaintes et s’y informeront sur les procédures à suivre, au lieu de prendre l’avion ou autres moyens de transport vers Arusha comme c’est le cas pour le moment. Quant à sa compétence, cette cour est-africaine est compétente pour l’interprétation et l’application du traité portant création de la communauté. Elle a aussi la compétence de recevoir et trancher les différends entre la communauté est-africaine et ses employés, en ce qui concerne les termes et les conditions du contrat ou l’interprétation du statut du personnel de la communauté. Elle possède aussi la compétence d’arbitrage. Trois catégories de personnes morales et physiques ont le droit de saisir la cour de justice de la communauté est-africaine. Il s’agit d’un Etat partenaire de la communauté, du secrétaire général de ladite communauté et enfin, d’un citoyen ou une personne morale est-africain. Pour le premier cas, un Etat partenaire (membre) de la communauté peut saisir la cour de justice lorsqu’il estime qu’un autre Etat membre, un organe ou une institution de la communauté n’a pas honoré ses engagements prévus par le présent traité portant création de la communauté est-africaine, ou a violé des dispositions de ce traité. L’Etat partenaire saisit la cour si une loi, un règlement, une directive, une décision, qui a été pris dans le cadre de la communauté est-africaine viole les dispositifs portant création de ladite communauté ou l’une de ses dispositions ou encore viole l’une des lois (annexes, protocoles, projets de lois, etc.) relative à sa mise en application du traité portant création de la communauté. Pour le deuxième cas, le secrétaire général de la communauté est-africaine saisit la cour de justice si un Etat partenaire manque à ses obligations, s’il s’est engagé dans le cadre du traité portant création de la communauté est-africaine, ou tout simplement en cas de violation du traité. Enfin, contrairement à d’autres cours régionaux, la personne physique ou morale est-africaine peut saisir cette cour sans toutefois épuiser les juridictions internes de son pays d’origine. Mais elle le fait dans un délai ne dépassant pas 2 mois à compter de la date où ses droits ont été bafoués. Là aussi, il faut qu’il y ait violation d’une disposition du traité portant création de la communauté est-africaine. Malgré que les chefs d’Etat aient recommandé l’extension de la compétence de la cour aux crimes relatifs aux violations des droits humains, aux crimes de génocide et aux crimes contre l’humanité, le conseil des ministres de l’Eac n’a pas encore finalisé ce dossier qui devrait aboutir en avril 2013. Pour le moment, la cour de justice de la communauté est-africaine ne reçoit pas par exemple des dossiers politiques ou les crimes de génocide, de guerre et les crimes contre l’humanité.

 

 

Copright © Observatoire de l'Action Gouvernementale (OAG)