La loi communale de 2020 définit la Commune comme étant une entité administrative décentralisée, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie organique et financière. Elle est créée par une loi organique qui en fixe la dénomination, le chef-lieu et les limites (art 1er de la loi communale).

En outre, la constitution de la république du Burundi stipule dans son article 270 que : « La commune est une entité administrative décentralisée. Elle est subdivisée en entités prévues par une loi organique ».

Ainsi, les communes du Burundi étant financièrement autonome, elles sont dotées des budgets propres et des capacités de planifier et d’exécuter les projets de développement au niveau local. Ce qui suppose à priori un effort soutenu de mobilisation des fonds propres pour le fonctionnement et l’investissement.
Etant donné que les ressources propres peuvent s’avérer insuffisantes pour financer les politiques et programmes de développement lancés par la commune, il est de toute évidence que le recours aux ressources externes reste aussi une priorité. Mais, l’article 274 de la constitution de la république stipule que « l’Etat veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes du pays sur base de la solidarité nationale ».
Alors, la fiscalité locale avec son mécanisme légal permet de recouvrer sur le territoire communal un certain nombre de taxes et impôts qui, s’ils étaient bien canalisés permettraient non seulement de financer le fonctionnement des communes mais également de dégager des marges pour investissement.
Cette étude vise à tracer l’itinéraire de la procédure d’identification et de perception des ressources financières communales provenant donc de son territoire tel qu’elles sont autorisées par la loi. Il contient en outre des indications sur la mise en œuvre du plan stratégique des procédures de perception des taxes et impôt.